Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 au Sénat, j’avais déposé un amendement, numéroté II-495 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il visait tout simplement à soustraire la Corse des modalités nouvelles de recouvrement imposées par l’article 184 pour lui permettre de maintenir sa spécificité fiscale en matière de droits de francisation.
Cet article concerne l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et d’amendes, parmi lesquels le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Il est prévu que le recouvrement de ce droit soit transféré de la DGDDI à la DGFIP, plus précisément « au service des impôts dont dépend le redevable », soit le propriétaire du navire.
Or, il existe un taux réduit de DAFN en Corse comme indiqué dans l’article 223 du Code des Douanes, qui précise que le taux doit osciller entre 50% et 90% du taux national. Il est à ce jour fixé à 70% et son produit est reversé à la Collectivité de Corse. Les deux conditions cumulatives pour que les plaisanciers en bénéficient sont les suivantes. Il faut que le navire soit rattaché au bureau des douanes de Corse (Ajaccio), et qu’il ait stationné dans un port corse au moins une fois dans l’année écoulée.
Avec le changement des modalités de recouvrement et le passage à la DGFIP sur le fondement de la domiciliation du propriétaire, et non plus de l’inscription du navire dans un port corse et d’un touché annuel, la loi de finances revient à supprimer ou à réduire drastiquement le taux réduit corse de francisation. Ce qui aura pour conséquence de retirer à la Collectivité de Corse une recette qui s’élève cette année à près de 5 millions d’euros, et à priver le secteur de la plaisance et du nautisme d’un avantage comparatif sur lequel est basé toute une économie à forte valeur ajoutée (nautisme, capitaineries, investissements dans les ports de plaisance, accastillage, etc…). Cette année, 5582 navires ont bénéficié du taux réduit de DAFN.
S’il n’est pas précisé quel service récupèrera le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN, le rapport Gardette indique qu’il s’agirait de la DDTM qui est une administration tournée vers la sécurité et non la fraude. Or, il s’agit d’exercer des missions douanières de lutte contre la fraude : contrôle documentaire du paiement du DAFN, contrôle physique du débarquement des moteurs suspendant le paiement du DAFN, réponse aux réquisitions judiciaires relatives à des infracteurs propriétaires de navires, etc…
Le maintien de cette spécificité fiscale dans les conditions actuelles ayant un impact positif sur les finances publiques territoriales et sur tout un secteur économique, il est d’une impérieuse nécessité de le pérenniser.
Lors de l’examen de l’amendement en séance, il a été répondu que l’article ne contrevenait pas aux modalités spécifiques insulaires en matière de droits de francisation.
Sceptique sur cette interprétation optimiste alors même que les fondements de la DAFN sont modifiés, j’ai sollicité par le biais d’un courrier et d’une question écrite le Gouvernement pour avoir l’assurance que la loi de finances pour 2020 ne modifie en rien les conditions et la perception de la DAFN en Corse.
La remise en cause des droits de francisation au détour d’un article du PLF constituerait un mauvais signal, d’autant plus que ce point n’a pas fait l’objet d’observations ni de pistes de suppression dans le rapport rédigé et présenté par Bruno Le Maire en Corse en octobre 2018."
Cet article concerne l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et d’amendes, parmi lesquels le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Il est prévu que le recouvrement de ce droit soit transféré de la DGDDI à la DGFIP, plus précisément « au service des impôts dont dépend le redevable », soit le propriétaire du navire.
Or, il existe un taux réduit de DAFN en Corse comme indiqué dans l’article 223 du Code des Douanes, qui précise que le taux doit osciller entre 50% et 90% du taux national. Il est à ce jour fixé à 70% et son produit est reversé à la Collectivité de Corse. Les deux conditions cumulatives pour que les plaisanciers en bénéficient sont les suivantes. Il faut que le navire soit rattaché au bureau des douanes de Corse (Ajaccio), et qu’il ait stationné dans un port corse au moins une fois dans l’année écoulée.
Avec le changement des modalités de recouvrement et le passage à la DGFIP sur le fondement de la domiciliation du propriétaire, et non plus de l’inscription du navire dans un port corse et d’un touché annuel, la loi de finances revient à supprimer ou à réduire drastiquement le taux réduit corse de francisation. Ce qui aura pour conséquence de retirer à la Collectivité de Corse une recette qui s’élève cette année à près de 5 millions d’euros, et à priver le secteur de la plaisance et du nautisme d’un avantage comparatif sur lequel est basé toute une économie à forte valeur ajoutée (nautisme, capitaineries, investissements dans les ports de plaisance, accastillage, etc…). Cette année, 5582 navires ont bénéficié du taux réduit de DAFN.
S’il n’est pas précisé quel service récupèrera le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN, le rapport Gardette indique qu’il s’agirait de la DDTM qui est une administration tournée vers la sécurité et non la fraude. Or, il s’agit d’exercer des missions douanières de lutte contre la fraude : contrôle documentaire du paiement du DAFN, contrôle physique du débarquement des moteurs suspendant le paiement du DAFN, réponse aux réquisitions judiciaires relatives à des infracteurs propriétaires de navires, etc…
Le maintien de cette spécificité fiscale dans les conditions actuelles ayant un impact positif sur les finances publiques territoriales et sur tout un secteur économique, il est d’une impérieuse nécessité de le pérenniser.
Lors de l’examen de l’amendement en séance, il a été répondu que l’article ne contrevenait pas aux modalités spécifiques insulaires en matière de droits de francisation.
Sceptique sur cette interprétation optimiste alors même que les fondements de la DAFN sont modifiés, j’ai sollicité par le biais d’un courrier et d’une question écrite le Gouvernement pour avoir l’assurance que la loi de finances pour 2020 ne modifie en rien les conditions et la perception de la DAFN en Corse.
La remise en cause des droits de francisation au détour d’un article du PLF constituerait un mauvais signal, d’autant plus que ce point n’a pas fait l’objet d’observations ni de pistes de suppression dans le rapport rédigé et présenté par Bruno Le Maire en Corse en octobre 2018."
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